Fiscalité du
don :
Pour les Particuliers :
Article
200 du Code Général des Impôts
- Depuis le 1er janvier 2005, la loi de Finances accorde à nos
donateurs une réduction d'impôts sur le revenu égale à 66%
du montant de leurs dons annuels dans la limite de 20% du revenu imposable.
La part des dons dépassant cette limite au cours d'une année
peut-être reportée sur les 5 années suivantes et
ouvre droit aux mêmes avantages.
Pour bénéficier de ces réductions fiscales, il
suffit de joindre à votre déclaration de revenus les
reçus
fiscaux que nous vous adressons après chacun de vos dons.
EXEMPLE :
| Votre don : |
15 euros |
30 euros |
50 euros |
100 euros |
| Coût réel : |
5,10 euros |
10,20 euros |
17 euros |
34 euros |
Pour les Entreprises :
Article
238 bis du Code Général des Impôts
- Les dons versés à l'Association pour
la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte par les entreprises assujetties à l'impôts
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
ouvrent droit à une réducion d'impôt de 60%, dans
la limite de 0,5% de leur chiffre d'affaires.
Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice,
la réduction d'impôt peut être étalée
sur les 5 exercices suivant l'année du don, après prise
en compte des dons effectués lors de chacun de ces exercices
sous les mêmes conditions…
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