Adresse postale : 75696 Paris cedex 14 – Tél : 01 40 56 60 00
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DUTRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE
Sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières
Bureau de la Réglementation Financière et comptable (5B)
Le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
Le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de région
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en œuvre)
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en œuvre)
Direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse du Sud (pour mise en œuvre)
Direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe (pour mise en œuvre)
Direction de la santé et du développement social de la Martinique (pour mise en œuvre)
Direction de la santé et du développement social de la Guyane (pour mise en œuvre)
Mesdames et Messieurs les directeurs des agences
régionales de l’hospitalisation (pour information)

CIRCULAIRE N° DGAS/5B n°2003-632 du 30 décembre 2003
relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation
des plans de financement des
programmes d’investissement
en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003.

Date d’application : immédiate
NOR :

 

Article 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de :
- compte 110 ou compte 119 (établissements publics) pour un montant de :

Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire [année de l’exercice], la tarification des prestations de [nom de
l’établissement ou du service] est fixée comme suit à compter du [date d’effet postérieure à la date
prévisionnelle de notification] :

Article 3 bis :
Pour l’exercice budgétaire [année de l’exercice], la dotation globale de financement ou le forfait
global soins [nom de l’établissement ou du service] est fixé[e] à [montant] à compter du [date
d’effet postérieure à la date prévisionnelle de notification].
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : [montant]

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis [adresse du secrétariat du tribunal dans lequel l’établissement ou
le service a son siège], dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de [nom du département].

Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à
Le
LE PREFET

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ANNEXE 3 :
Les phases et le calendrier de la procédure budgétaire

Phase 1 : transmission des propositions budgétaires	Avant le 31 octobre de l’exercice précédent celles pour lesquelles elles se rapportent Transmission à l’autorité de tarification et aux autorités et organismes mentionnés à l’article 25 chargés d’émettre un avis
Phase 2 : les avis	Les autorités et organismes mentionnés à l’article 25 doivent émettre un avis et le transmettre à l’établissement ou au service et à l’autorité de tarification, dans les 30 jours qui suivent la réception des propositions budgétaires
Phase 3 : procédure contradictoire de la réception des propositions budgétaires à la publication au Journal Officiel des arrêtés fixant les enveloppes régionales limitatives	Procédure contradictoire sur la base de l’article 21 sauf le 5° et de l’article 22 Possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre à son compte l’avis émis lors de la phase 2
Phase 4 : circulaire relative à la campagnebudgétaire	En application de l’article 24, possibilité de procéder à des pré-notifications de crédits pouvant être retenues et confirmées lors de la phase 5 Elaboration des orientations départementales mentionnées au 5° de l’article21
Phase 5 : De la date de la publication au Journal Officiel des arrêtés fixant les enveloppes régionales limitatives au 48ème joursuivant cette date (les 48 jours sont inclus dans les 60 jours)	1. Poursuite et parachèvement de la phase 3 2. Finalisation des orientations départementales mentionnées au 5° de l’article 21 3. Confirmation ou ajustement des pré-notifications de la phase 4 4. Détermination des mesures nouvelles, voire des mesures de reconduction incompatibles avec les enveloppes départementales limitatives
Phase 6 : du 48ème au 60ème jour ( soit 12 jours dont 8 pour la transmission de la dernière réponse)	1. 48ème jour transmission de la dernière proposition de modification des propositions budgétaires par l’autorité de tarification 2. A la réception de cette dernière proposition, l’établissement ou le service a 8 jours pour motiver de façon circonstanciée en application de l’article 23 son désaccord
Phase 7 : 60ème ou avant si l’établissement a bien eu la possibilité de répondre dans les 8 jours	1. Notification de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification* 2. Mise à la signature de l’arrêté de tarification sous réserve des délais pour la modulation des tarifs prévus à l’article 121
Phase 8 : Notification et publication de l’arrêté de tarification

RAPPEL : pour l’exercice 2004, en application de l’article 169 du décret du 22
octobre 2003, la date de transmission des propositions budgétaire a été fixée au 30
novembre 2003 et le délai de 60 jours est porté à 90 jours.

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ANNEXE 4 :
Particularités de la procédure de tarification pour les CAMSP et les EHPAD.

Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) sont tarifés conjointement par le président du
conseil général et le préfet. Ces derniers prennent donc un arrêté conjoint fixant la dotation globale
annuelle de financement laquelle est à la charge de l’assurance maladie pour 80% et du département pour
le solde.

En application du dernier alinéa du I de l’article 35, le délai de 60 jours court à compter de la plus tardive
des dates opposables à chacune des deux autorités de tarification du CAMSP.

En cas de désaccords persistants entre les deux autorités de tarification d’un CAMSP, il vous appartient
de mettre en œuvre le VI de l’article L.314-1 du CASF.

La dotation globale d’un CAMSP doit être versée par l’assurance maladie conformément à l’article
R.174-16.-1 du CSS et le département en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003. Ces
articles se suffisent à eux-mêmes. Aussi, le maintien, voire le renouvellement, de conventions spécifiques
en la matière n’est donc pas nécessaires et c’est pourquoi la circulaire n°669/PME du 2 juin 1976 relative
aux centres d’action médico-sociale précoce est abrogée par la présente circulaire. Il en va de même pour
les SESSAD qui sont passés à la dotation globale en 2002 et qui ne devraient plus être liés par des
conventions financières « ad hoc » avec les organismes d’assurance maladie.

Contrairement aux CAMSP, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
(EHPAD) signataires d’une convention tripartite ne sont pas sous tarification conjointe.

Le budget d’un EHPAD signataire d’une convention tripartite se subdivise, en application du décret n°99-
316 du 26 avril 1999 et de ses annexes, en trois sections tarifaires afférentes respectivement à
l’hébergement, à la dépendance et aux soins. Dans les établissements publics, la ventilation des charges et
produits entre les trois sections tarifaires est de la seule responsabilité du directeur ordonnateur mais pas
du comptable publique.

Chaque autorité administrative compétente peut donc procéder de façon autonome à la tarification de la
ou des sections tarifaires relevant de sa responsabilité.

C’est ainsi que le président du conseil général peut procéder à la fixation des tarifs afférents à la
dépendance pour les EHPAD signataires d’une convention tripartite dans le délai résultant du 3° du I de
l’article 35 du décret du 22 octobre 2003. Il peut fixer de façon concomitante à ceux afférents à la
dépendance, les tarifs afférents à l’hébergement à condition que l’EHPAD ne relève pas de l’article
L.341-1 du CASF ou du troisième au sixième alinéa de l’article 23-2 du décret n°99-316 du 26 avril 1999.
Le représentant de l’Etat dans le département peut, quant à lui, fixer les tarifs afférents aux soins pour les
EHPAD signataires d’une convention tripartite dans le délai résultant du 1° du I de l’article 35 du décret
du 22 octobre 2003.

Même si les délais pouvant résulter du 1° et du 3° de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 entraînent
des dates de fin de procédure budgétaire contradictoire différentes, il n’y a pas lieu de mettre à priori en
œuvre le dernier alinéa du I de l’article 35 qui précise que le délai de 60 jours court à compter de la plus
tardive des dates opposables à chacune des deux autorités de tarification d’un EHPAD signataire d’une
convention tripartite.

En effet, tant que la tarification porte sur la reconduction et l’actualisation des moyens accordés aux
exercices précédents ou sur des mesures nouvelles n’engageant qu’un financeur, la tarification peut être
faite par l’un sans attendre l’autre.

Il ne peut en aller différemment que lorsqu’il y a des mesures nouvelles dont le financement doit être
partagé entre deux tarificateurs et que l’un ne peut pas prendre une décision sans l’accord de l’autre,
puisqu’une décision unilatérale ne serait pas opposable à l’autre. Concrètement, cela ne concerne que les
mesures nouvelles visant à financer des postes supplémentaires d’aides soignantes ou d’AMP qui sont
partagés entre la section tarifaire afférente dépendance et la section tarifaire afférente aux soins.
La encore, il n’est pas nécessaire de mettre par principe en œuvre le dernier alinéa du I de l’article 35. En
effet, les mesures nouvelles n’étant pas rétroactives, voire nécessitant un délai pour être effectives, une
autorité de tarification peut donc fixer ses tarifs sans prendre en compte les mesures nouvelles nécessitant
des accords communs mais en donnant sans accord de principe pour les intégrer dès que l’autre autorité
de tarification les aura aussi acceptées. Aussi, dès que cette dernière autorité de tarification prend en
compte totalement ou partiellement les mesures nouvelles déjà acceptées par son partenaire, celui-ci peut
prendre un arrêté tarifaire rectificatif qui ne peut pas avoir un effet rétroactif puisque les incidences
financières des mesures nouvelles n’auront des effets que dans les mois et les années à venir.

Pour les EHPAD non-signataires d’une convention tripartite, l’article 24 du décret n°2001-1085 du
21 novembre 2001 doit être mis en œuvre.

Pour l’autorité compétente de l’Etat, il n’y a pas de procédure contradictoire puisqu’en application du I de
cet article 24, elle doit seulement informer le président du conseil général d’une part, du montant du
forfait global de soins qu’elle va fixer pour l’année par un simple taux de majoration du forfait de l’année
précédente et, d’autre part, du montant éventuel du « clapet anti-retour ». En application des II et III de
cet article 24, le président du conseil général doit, d’une part, prendre en compte le montant éventuel du
« clapet anti-retour » dans le calcul de ces tarifs afférents à la dépendance et d’autre part, prendre en
compte le montant du forfait global de soins pour calculer les tarifs afférents à l’hébergement.

Si le président du conseil général a décidé de fixer les tarifs afférents à la dépendance sans prendre en
compte le montant du « clapet anti-retour » en recette atténuative de la section tarifaire afférente à la
dépendance , vous devez alors redéployer ces crédits de l’assurance maladie afin d’éviter que le budget de
l’établissement soit de ce fait excédentaire à un niveau équivalent audit « clapet anti-retour » ou encore,
que ce clapet vienne diminuer illégalement les tarifs afférents à l’hébergement.

Le résultat des EHPAD non-signataires d’une convention tripartite doit être affecté par le président du
conseil général en application de l’article 50 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003. Les résultats sur
les exercices précédant la convention tripartite qui ont été affectés en réduction ou en majoration des
charges d’exploitation doivent être pris en compte par la section tarifaire hébergement en cas de
signature de la convention tripartite.

Lorsqu’un établissement signe une convention tripartite en cours d’exercice budgétaire, il n’est pas
nécessaire de faire deux comptes administratifs : l’un sur la période précédant la convention et l’autre sur
la période conventionnée. En effet, un seul compte administratif avec les trois sections tarifaires peut être
présenté sur la totalité de l’exercice budgétaire à condition que la section tarifaire afférente à
l’hébergement enregistre toutes les dépenses et tous les produits qui se rattachent à la période non
conventionnée.

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ANNEXE 5 :
Fiche de synthèse sur la démarche à suivre en matière d’approbation
d’un plan de financement des investissements

Synthèse : L’approbation d’un programme d’investissement et de son plan pluriannuel de financement est un préalable à la prise en compte, dans les budgets annuels, des surcoûts en exploitation liés à des emprunts nouveaux ou autres frais afférents aux investissements (mesures nouvelles).

Marche à suivre : - notification d’un A/R à l’établissement / l’organisme gestionnaire mentionnant le terme du délai de 60 jours ou rejetant le dossier s’il est incomplet : absence d’une ou plusieurs des annexes 2, 5, 6, 7, 8 et 10, où annexes incomplètement et mal renseignées. C’est la transmission des annexes 2-5-6-7-8-10 avec un rapport explicatif qui vaut présentation distincte du programme d’investissement. - analyse intrinsèque du programme pluriannuel : *examen de l’opportunité en référence à des priorités départementales relatives à l’investissement (conformité au schéma, mise en œuvre d’un dossier CROSS, des prescriptions formulées à l’issue d’une inspection ou par une commission de sécurité…), *expertise des coûts présentés (voir avec DDE ou IRE selon l’importance des opérations prévues) *analyse du financement proposé : financement sur fonds propres, cessions d’actifs immobilisés, cessions d’actifs circulants (produits financiers), réserves de trésorerie en application de l’article 47 du décret n°2003- 10010 du 22 octobre 2003, excédents affectés à l’investissement, analyse des possibilités des redéploiements de crédits (chutes d’amortissement, extinction d’emprunt) entre établissements d’une même association (comptes de liaison investissements), vérification des emprunts proposés (taux, durée), regard sur les économies possibles (personnel, fonctionnement) -analyse de la compatibilité du programme pluriannuel avec les dispositions de l’article 21 du décret du 22-10- 2003 : *avec la notion de dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements fournissant des prestations comparables, *avec la notion de dépenses injustifiées ou dont le niveau paraît excessif compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population ou de l’activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables *avec la notion de dépenses incompatibles avec les dotations limitatives de crédit au regard des orientations retenues par l’autorité de tarification -approbation (annexe 5 à compléter par l’administration) : *décision d’approbation totale ou partielle, de rejet *réserve éventuelle en cas d’approbation : l’accompagnement par des crédits supplémentaires demeure dans le respect de l’annualité budgétaire, lié à la disponibilité des crédits sur chaque enveloppe départementale annuelle pour la durée du plan de financement (sauf cas de contrat pluriannuel d’objectifs) et engagement de l’établissement à les prendre en charge par virement de crédits sur le groupe fonctionnel afférent à la structure * La prise en compte des surcoûts liés au programme d’investissements autorisés peut faire partie des priorités affichées dans le rapport d’orientation du tarificateur prévu au 5° de l’article 21.

Dans les EHPAD habilités à l’aide sociale, c’est au président du conseil général d’approuver les
opérations financières mentionnées au 1° et au 2° du I de l’article L.314-7 du CASF et à l’article 19 du
décret n°2003-1010.
En effet, en application du décret n°99-316 du 26 avril 1999 et de ses annexes, les frais financiers ne
peuvent pas être imputés sur la section tarifaire soins et les investissements à amortir sur cette section sont
très réduits.

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ANNEXE 6 :
Le forum aux questions (situation au 30 décembre 2003)

• Journées techniques nationales sur le décret et ses arrêtés d'application
- le 11 septembre 2003 à Paris, attachés de la PJJ (150 participants)
- le 14 octobre 2003 à Paris, DDASS-DRASS (300 participants)
- le 23 octobre 2003 à Paris, ANDAS, attachés des conseils généraux (120 participants)

Journées techniques régionales ou interrégionales sur le décret et ses arrêtés d'application
- le 24 novembre à Lyon région Rhône Alpes (120 participants DDASS DRASS CRAM)
- le 27 novembre à Lille, régions Nord Pas de Calais et Picardie (60 participants DDASS-DRASS–CG59)
- le 15 décembre à Nantes, région Pays de Loire (90 participants DDASS-DRASS-CG-CRAM)
- le 17 décembre à Orléans, région centre (80 participants DDASS-DRASS-CG-CRAM)
- le 18 décembre à Clermont Ferrand, régions Auvergne-Limousin (90 participants DDASS-DRASS-CG)
- le 6 janvier 2004 à Rennes, Bretagne - Manche
- le 13 Janvier à Rouen, régions Basse et Haute Normandie
- le 21 janvier à Toulouse, région Midi-Pyrénées
- le 27 janvier 2004 à Talonne, région Corse
- le 29 janvier 2004 à Paris, région Ile de France
- le 3 février 2004 à Dijon, régions Bourgogne – Franche Comté
- le 5 février 2004 à Nancy, régions Alsace Lorraine Champagne Ardennes

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1. Questions sur la nouvelle présentation Budgétaire suite à l’application du décret et de
l’arrêté du 22/10/2003

Deux tableaux de l’annexe 1 reprennent en effet les annexes 5 et 10.

Dans l’annexe 1, ils informent des opérations d’investissement de l’exercice budgétaire à venir et de
leurs incidences financières.

Dans les annexes 5 et 10, il s’agit du programme pluriannuel qui est soumis à une approbation distincte
en application de l’article 19 du décret n°2003-1010.

L’annexe 6 « Tableau des emprunts autorisés et contractés » permet de faire le point sur la dette au
moment de la demande d’approbation d’un programme d’investissement en application du I de l’article
L.314-7 du CASF et de l’article 19 du décret n°2003-1010. Elle est alors transmise avec les annexes 2, 7,
8 et 10.

a) document sur les données générales : Que faut il indiquer pour la catégorie ?
IME, CHRS, CAT….. (voir les codes catégories FINESS)

b) Document sur l’activité
1) Au sujet des » lits ou places réels n-2 » faut il indiquer la situation au 31/12/n-2 ou la
moyenne de l’année ?
La moyenne sur l’année.
2) Quelle différence pour les CAT entre colonne 3 et 4
Cela doit permettre de distinguer en matière d’amplitude d’activité d’une part, les CAT ouverts toute
l’année de ceux qui ont des périodes de fermetures annuelles plus ou moins longues et d’autre part les
journées travaillées pour les travailleurs en CAT.
3) Pour les CAT que faut il servir colonne 5 ?
Oui
4) Que faut il entendre par « activité par dérogation » ?
Il s’agit de mesurer l’activité qui découle des dérogations autorisées de prises en charge individuelles au
delà de la capacité agréée. Elle ne comprend pas l’accueil des plus de 20 ans dans les IME
5) Que faut il entendre par « Nature » (au niveau de l’activité prévisionnelle)
Internat, externat, stages en entreprises…..
c) Section d’Investissement
1) Dans quel cas faut il mentionner les comptes de liaisons
S’ils sont utilisés en emplois et/ ou en ressources.
2) Pourquoi indiquer dans la section d’investissement des provisions pour dépréciation des
stocks, des tiers, ou financiers ?
Les mouvements d’un exercice des comptes 39, 49 et 59 ont toujours été dans la section d’investissement.
il y a donc en la matière aucun changement par rapport à l’ancienne réglementation.
Certes les comptes 39 et 49 sont dans le bilan financier (annexe 8) dans le calcul du besoin en fonds de
roulement (BFR) et le compte 59 doit être dans ce bilan financier (annexe 8) en trésorerie passive, mais il
ne faut pas confondre la section d’investissement avec le fonds de roulement d’investissement.

a) Plan pluriannuel de financement (annexe 2) ?
En cas de demande d’approbation d’un programme d’investissement en application du I de l’article
L.314-7 du CASF et de l’article 19 du décret n°2003-1010.
b) Tableau des surcoûts d’exploitation (annexe 10) ?
En cas de demande d’approbation d’un programme d’investissement en application du I de l’article
L.314-7 du CASF et de l’article 19 du décret n°2003-1010.
c) Bilan financier (annexe 8)?
En cas de demande d’approbation d’un programme d’investissement en application du I de l’article
L.314-7 du CASF et de l’article 19 du décret n°2003-1010
En cas de reprises sur les réserves de trésorerie en application de l’article 47 (affectation à
l’investissement) et du II de l’article 97 ( solde des « créances glissantes »).
Le bilan financier est élaboré à partir des bilans comptables des établissements et services. Aussi, un
bilan financier qui serait transmis en novembre 2003 fait que N ne peut correspondre qu’à 2002, N – 1 à
2001 et N – 2 à 2000. Pour le plan de financement (annexe 2) et le tableau des surcoûts d’exploitation
(annexe 10) qui accompagnent le bilan financier en cas de demande d’approbation d’un programme
d’investissement, les années N + 1, N + 2 , N + 3, N +4 et N + 5, correspondent alors respectivement aux
années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.
La nouvelle version de l’application informatique ANADES de l’ENSP reprend ses annexes et ajustent
automatiquement les années.
d) A priori l’annexe 9 relative aux comptes de liaison n’est pas a joindre au BP, Pouvez vous
nous le confirmer ?
Oui, C’est au compte administratif ou à la demande.
e) A priori il ne faut plus joindre le détail individuel de calcul des salaires (coefficients, nombre
de points….), Pouvez vous nous le confirmer ?
Oui, ces calculs seront présentés dans le cadre du compte administratif afin de permettre des contrôles
à posteriori par sondages ou en prenant en compte l’organigramme et le sociogramme de
l’établissement.
Le rapport budgétaire prévu à l’article 17 doit vous donner les informations utiles mais pas
individualisées.
f) Sur le tableau des effectifs (annexe 11), il manquerait la catégorie des « Services Généraux »
Ils sont en « Administration/gestion ». Dans cette annexe 11 « tableau des effectifs » deux périodes sont
indiquées : N-1 (pour 2003 ) et N ( pour 2004 ).
Le tableau des effectifs n’étant plus approuvé par les autorités de tarification comment fautil
comprendre la dernière colonne de ce tableau intitulé « nombre d’équivalent temps plein
total retenu n »
Il s’agit de ce qui est retenu par l’établissement lui-même compte tenu de son budget exécutoire. Ce
tableau est donc aussi transmis avec le budget exécutoire.
g) Articles 8 et 9 et annexe 3 : cette annexe concerne-t-elle d'autres établissements que les CAT avec
leur budget commercial ?
Concernent-elles une association qui gère différents types de structures mais chacun des
établissements ayant une section d'exploitation, une section d'investissement et un bilan propre ?
Cette annexe relative à la répartition des charges communes concerne bien évidemment la répartition des
charges communes entre le BPAS du CAT et son BAPC. Mais elle peut aussi concerner la répartition des
charges communes entre des établissements autonomes comme le CAT et l’IME, le CAT et le foyer…dès
lors qu’il y a des charges communes.

Un programme d’investissement a un surcoût brut : les nouvelles dotations aux amortissements et les
intérêts des éventuels nouveaux emprunts.
Ce surcoût brut est minoré du fait de la baisse des annuités d’intérêts des emprunts autorisée et
contractés les années précédentes.
L’ensemble est enfin minoré ou majoré par les économies ou les surcoûts du programme des
investissements sur les groupes fonctionnels.
Exemple de surcoût : les assurances sur les nouveaux bâtiments construits
Exemple d’économies : fluides ou chauffage du fait d’économies d’énergie avec les nouveaux bâtiments.

"a" amortissements de l'année n
A amortissements des années n+1 à n+5 relatifs aux biens acquis avant le 31/12/ de l'année n

Ces documents ne sont pas utiles au BP et seront transmis, pour pouvoir être éventuellement contrôlés,
avec le compte administratif.
Dans le cadre budgétaire normalisé, les amortissements de biens déjà acquis seront dans la colonne
reconduction et devraient baisser par rapport aux exercices précédents compte tenu des fins
d’amortissements (phénomène des « tendances mortes »).
Dans la colonne « mesures nouvelles » doivent apparaître les amortissements des nouvelles
acquisitions.
Dans le respect du montant global de son groupe fonctionnel : « dépenses afférentes à la structure »,
l’établissement est libre de choisir le mode et la durée d’amortissement. Les autorités de tarification ne
doivent plus s’ingérer dans ces choix de gestion.

 

OUI

Dans les comptes de dotations aux amortissements, on doit trouver en reconduction les dotations
annuelles aux amortissements des biens acquis lors des exercices précédents. Ces montants doivent, en
règle générale, diminués compte tenu que ces les dotations annuelles aux amortissements dans les
exercices à venir des biens acquis lors des exercices antérieurs sont des « tendances mortes » (fin de
l’amortissement de certains biens dont la valeur nette immobilisée est égale à zéro).
De même les frais financiers relatifs aux emprunts à plus d’un an contractés lors des exercices
précédents sont à imputer en « reconduction » et doivent diminuer puisque la part intérêt des annuités de
remboursement d’emprunts diminue chaque année.
Les incidences financières (dotations aux amortissements des nouveaux biens et frais financiers des
nouveaux emprunts) de la tranche annuelle des opérations d’investissement approuvées dans le cadre de
l’article 19 doivent être, elles, imputées en « mesures nouvelles ».

 

Le décret n°99-317 a été abrogé, mais pas le décret n°99-316.
Les annexes au décret n°99-316 l'emportent sur les annexes à l'arrêté du 22 octobre 2003 pour les
raisons suivantes:
1° dans un cas ( annexes au décret n°99-316), il s'agit d'un texte spécifique et dans l'autre, d'un
texte général. Lorsque coexistent deux textes, c'est le "spécifique" qui l'emporte sur le "général";
2° L'un est un décret en conseil d'Etat l'autre un arrêté qui est d'une norme juridique inférieure ;
Les EHPAD ne relevant pas de l'article L.342.1 et suivants du CASF sont donc tenus de faire une
présentation en sections tarifaires (annexes au décret n°99-316) et en groupes fonctionnels (annexe 1 de
l'arrêté du 22 octobre 2003).
Un arrêté proposera un cadre fusionnant ces deux présentations et l'application TARIFEHPAD sera
modifiée en conséquence.
Les EHPAD relevant de l'article L.342.1 et suivants du CASF sont, de fait comme en droit, dispensés de
l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre puisque les charges afférentes à l'hébergement n'ont pas à être
approuvées et ne sont pas tarifées.
En application de l'article 103, les dispositions relatives à la section d'investissement, aux programmes
d'investissement et au plan de financement n'étant pas applicables aux EHPAD relevant de l'article
L.342.1 et suivants du CASF, les annexes 2, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 22 octobre 2003 n'ont pas à être
transmises par ces établissements.
Seuls, le cas échéant, les annexes 3, 9 et 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003 doivent être aussi transmises
par ces établissements.
L'annexe 4 de cet arrêté du 22 octobre 2003 n'est pas, quant à elle adaptée, aux établissements
commerciaux. Il peut donc être remplacé, pour les établissements sous statut commercial, par la
communication des documents constitués à l'intention de l'administration fiscale (Déclarations DGI 2050
et 2051), qui reprennent les mêmes informations et présentent la même structure. Cependant cette annexe
précise la liste des comptes du bilan technique d’un établissement qui est la même entre les différents
plans comptables même si ces comptes n’ont pas les mêmes intitulés.

Le I de l'article 78 exclut les EHPAD (USLD et les MRH) de la présentation en groupes fonctionnels
fixés par l’arrêté du 8 août 2002 pour les établissements publics autonomes et du cadre normalisé fixé
par l'arrêté du 22 octobre 2003 (annexe 1).
Les autres services médico-sociaux relèvent du II de l'article 78. Aussi, le décret simple relatif à la
M21(plan comptable hospitalier et groupes fonctionnels du budget général et des différents budgets
annexes) qui va être publié avant la fin de l’année, doit en tenir compte.
Pour 2004, les budgets annexes des EPS ayant été déposés le 15 octobre en application de la
réglementation hospitalière et le décret ayant été publié le 24 octobre, les règles de présentation de ce
décret ne peuvent leur être opposées.

En effet, la transmission du compte administratif au 30 avril va permettre d’affecter les résultats en
réduction des charges d’exploitation dès N + 1.
Une telle affectation ne peut qu’exceptionnellement être mise en œuvre dans le cadre de l’article 52.
En l’espèce, cette affectation va relever d’une décision modificative et d’un accord avec l’établissement.

OUI

 

LES EHPAD qui ont signé une convention tripartite voient leurs résultats affectés par sections tarifaires
selon les modalités de l'article 50 et, le cas échéant de l'article 53 pour la section tarifaire hébergement.
Ceux qui n'ont pas signé, sont tarifiés en application de l'article 24 du décret 2001-1085 du 20/11/2001.
Il y a donc un résultat unique qui est affecté selon les règles de l'article 50. En cas de signature de la
convention tripartite, les résultats avant signature sont pris en compte dans la section tarifaire
hébergement.