retour
environnement
juridique

Circulaire 8 janvier 2004
à télécharger

Le directeur général de l’action sociale

Jean-Jacques TREGOAT

ANNEXES I : Tableau de synthèse des obligations des établissements en matière de productions des annexes à l’arrêté du 22 octobre 2003 : quand et qui ?

Etablissements publics autonomes

Budgets annexes médico-sociaux non EHPAD d’un EPS
Budgets annexes d’un CCAS ou d’une collectivité territoriale

Etablissements privés à but non lucratif habilités à l’aide sociale
Etablissements privés non habilités à l’aide socialeAnnexe 1

Oui dans le cadre des propositions budgétaires

En 2005, les textes étant parus après le 15 octobre
Oui dans le cadre des propositions budgétaires

Oui dans le cadre des propositions budgétaires
NON

Annexe 2

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON
Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON

Annexe 3

Oui, le cas échéant, dans le cadre des propositions budgétaires

Oui, le cas échéant, dans le cadre des propositions budgétaires

Oui, le cas échéant, dans le cadre des propositions budgétaires

Oui, le cas échéant, dans le cadre des propositions budgétaires

Oui, le cas échéant, dans le cadre des propositions budgétaires

Annexe 4

NON

NON

NON

Oui dans le cadre des propositions budgétaires

Oui dans le cadre des propositions budgétaires avec adaptation des intitulés de compte dans le haut du passif

Annexe 5

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON
Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON

Annexe 6

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON
Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON

Annexe 7

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON
Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON

Annexe 8

Oui
en application de l’article 19 et de l’article 47 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON
Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

Oui
en application de l’article 19 et de l’article 47 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NONAnnexe 9

NON
NON
NON
Oui au compte administratif ou à la demande

NON

Annexe 10

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NON
Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

Oui
en application de l’article 19 mais pas dans le cadre des propositions budgétaires

NONAnnexe 11

Oui dans le cadre des propositions budgétaires

En 2005, les textes étant parus après le 15 octobre
Oui dans le cadre des propositions budgétaires

Oui dans le cadre des propositions budgétaires

Oui dans le cadre des propositions budgétaires
Annexe 2 : Modèle d’arrêté de tarification
LE PREFET
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n∞2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique. VU l’arrêté préfectoral en date du [date de l’arrêté] autorisant la création d’un [établissement ou service] dénommé [nom de l’établissement ou du service], sis [adresse de l’établissement ou du service] et géré par [nom de l’association gestionnaire] ;
VU le courrier transmis le [cachet de la poste fait foi] par lequel la personne ayant qualité pour représenter [nom de l’établissement ou du de service] a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice [année de l’exercice] ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du [date du ou des courriers successifs] ;
VU [le cas échéant] le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter [nom de l’établissement ou du de service] par courrier(s) transmis le [date du ou des courriers successifs, cachet de la poste fait foi] ;
CONSIDERANT [le cas échéant] l’absence de réponse de la part la personne ayant qualité pour représenter [nom de l’établissement ou du de service]
CONSIDERANT [le cas échéant] que la réponse n’a pas été transmise dans les délais ;
CONSIDERANT [le cas échéant] que la réponse n’a pas été transmise par la personne ayant qualité pour représenter [nom de l’établissement ou du de service]
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et SocialesARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire [année de l’exercice], les recettes et les dépenses prévisionnelles de [nom de l’établissement ou du service] sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros Total
en Euros
Dépenses Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 :

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de :
- compte 110 ou compte 119 (établissements publics) pour un montant de :
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire [année de l’exercice], la tarification des prestations de [nom de l’établissement ou du service] est fixée comme suit à compter du [date d’effet postérieure à la date prévisionnelle de notification] :
Article 3 bis :
Pour l’exercice budgétaire [année de l’exercice], la dotation globale de financement ou le forfait global soins [nom de l’établissement ou du service] est fixé[e] à [montant] à compter du [date d’effet postérieure à la date prévisionnelle de notification].
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : [montant]Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis [adresse du secrétariat du tribunal dans lequel l’établissement ou le service a son siège], dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de [nom du département].Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à
Le

LE PREFET Annexe 3 : Les phases et le calendrier de la procédure budgétaire

Phase 1 : transmission des propositions budgétaires

Avant le 31 octobre de l’exercice précédent celles pour lesquelles elles se rapportent
Transmission à l’autorité de tarification et aux autorités et organismes mentionnés à l’article 25 chargés d’émettre un avis

Phase 2 : les avis

Les autorités et organismes mentionnés à l’article 25 doivent émettre un avis et le transmettre à l’établissement ou au service et à l’autorité de tarification, dans les 30 jours qui suivent la réception des propositions budgétaires

Phase 3 : procédure contradictoire de la réception des propositions budgétaires à la publication au Journal Officiel des arrêtés fixant les enveloppes régionales limitatives


Procédure contradictoire sur la base de l’article 21 sauf le 5° et de l’article 22
Possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre à son compte l’avis émis lors de la phase 2Phase 4 : circulaire relative à la campagne budgétaire

En application de l’article 24, possibilité de procéder à des pré-notifications de crédits pouvant être retenues et confirmées lors de la phase 5
Elaboration des orientations départementales mentionnées au 5° de l’article21
Phase 5 : De la date de la publication au Journal Officiel des arrêtés fixant les enveloppes régionales limitatives au 48ème jour suivant cette date
(les 48 jours sont inclus dans les 60 jours)
1. Poursuite et parachèvement de la phase 3
2. Finalisation des orientations départementales mentionnées au 5° de l’article 21
3. Confirmation ou ajustement des pré-notifications de la phase 4
4. Détermination des mesures nouvelles, voire des mesures de reconduction incompatibles avec les enveloppes départementales limitatives

Phase 6 : du 48ème au 60ème jour ( soit 12 jours dont 8 pour la transmission de la dernière réponse)

1. 48ème jour transmission de la dernière proposition de modification des propositions budgétaires par l’autorité de tarification
2. A la réception de cette dernière proposition, l’établissement ou le service a 8 jours pour motiver de façon circonstanciée en application de l’article 23 son désaccord

Phase 7 : 60ème ou avant si l’établissement a bien eu la possibilité de répondre dans les 8 jours

1. Notification de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification*
2. Mise à la signature de l’arrêté de tarification sous réserve des délais pour la modulation des tarifs prévus à l’article 121Phase 8 : Notification et publication de l’arrêté de tarification

RAPPEL : pour l’exercice 2004, en application de l’article 169 du décret du 22 octobre 2003, la date de transmission des propositions budgétaire a été fixée au 30 novembre 2003 et le délai de 60 jours est porté à 90 jours.

Annexe 4 : Particularités de la procédure de tarification pour les CAMSP et les EHPAD.
Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) sont tarifés conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ces derniers prennent donc un arrêté conjoint fixant la dotation globale annuelle de financement laquelle est à la charge de l’assurance maladie pour 80% et du département pour le solde.
En application du dernier alinéa du I de l’article 35, le délai de 60 jours court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités de tarification du CAMSP.
En cas de désaccords persistants entre les deux autorités de tarification d’un CAMSP, il vous appartient de mettre en œuvre le VI de l’article L.314-1 du CASF.
La dotation globale d’un CAMSP doit être versée par l’assurance maladie conformément à l’article R.174-16.-1 du CSS et le département en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003. Ces articles se suffisent à eux-mêmes. Aussi, le maintien, voire le renouvellement, de conventions spécifiques en la matière n’est donc pas nécessaires et c’est pourquoi la circulaire n°669/PME du 2 juin 1976 relative aux centres d’action médico-sociale précoce est abrogée par la présente circulaire. Il en va de même pour les SESSAD qui sont passés à la dotation globale en 2002 et qui ne devraient plus être liés par des conventions financières « ad hoc » avec les organismes d’assurance maladie.
Contrairement aux CAMSP, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) signataires d’une convention tripartite ne sont pas sous tarification conjointe.
Le budget d’un EHPAD signataire d’une convention tripartite se subdivise, en application du décret n°99-316 du 26 avril 1999 et de ses annexes, en trois sections tarifaires afférentes respectivement à l’hébergement, à la dépendance et aux soins. Dans les établissements publics, la ventilation des charges et produits entre les trois sections tarifaires est de la seule responsabilité du directeur ordonnateur mais pas du comptable public.
Chaque autorité administrative compétente peut donc procéder de façon autonome à la tarification de la ou des sections tarifaires relevant de sa responsabilité.
C’est ainsi que le président du conseil général peut procéder à la fixation des tarifs afférents à la dépendance pour les EHPAD signataires d’une convention tripartite dans le délai résultant du 3° du I de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003. Il peut fixer de façon concomitante à ceux afférents à la dépendance, les tarifs afférents à l’hébergement à condition que l’EHPAD ne relève pas de l’article L.341-1 du CASF ou du troisième au sixième alinéa de l’article 23-2 du décret n°99-316 du 26 avril 1999.
Le représentant de l’Etat dans le département peut, quant à lui, fixer les tarifs afférents aux soins pour les EHPAD signataires d’une convention tripartite dans le délai résultant du 1° du I de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003.
Même si les délais pouvant résulter du 1° et du 3° de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 entraînent des dates de fin de procédure budgétaire contradictoire différentes, il n’y a pas lieu de mettre à priori en œuvre le dernier alinéa du I de l’article 35 qui précise que le délai de 60 jours court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités de tarification d’un EHPAD signataire d’une convention tripartite.
En effet, tant que la tarification porte sur la reconduction et l’actualisation des moyens accordés aux exercices précédents ou sur des mesures nouvelles n’engageant qu’un financeur, la tarification peut être faite par l’un sans attendre l’autre.
Il ne peut en aller différemment que lorsqu’il y a des mesures nouvelles dont le financement doit être partagé entre deux tarificateurs et que l’un ne peut pas prendre une décision sans l’accord de l’autre, puisqu’une décision unilatérale ne serait pas opposable à l’autre. Concrètement, cela ne concerne que les mesures nouvelles visant à financer des postes supplémentaires d’aides soignantes ou d’AMP qui sont partagés entre la section tarifaire afférente dépendance et la section tarifaire afférente aux soins.
La encore, il n’est pas nécessaire de mettre par principe en œuvre le dernier alinéa du I de l’article 35. En effet, les mesures nouvelles n’étant pas rétroactives, voire nécessitant un délai pour être effectives, une autorité de tarification peut donc fixer ses tarifs sans prendre en compte les mesures nouvelles nécessitant des accords communs mais en donnant son accord de principe pour les intégrer dès que l’autre autorité de tarification les aura aussi acceptées. Aussi, dès que cette dernière autorité de tarification prend en compte totalement ou partiellement les mesures nouvelles déjà acceptées par son partenaire, celui-ci peut prendre un arrêté tarifaire rectificatif qui ne peut pas avoir un effet rétroactif puisque les incidences financières des mesures nouvelles n’auront des effets que dans les mois et les années à venir.
Pour les EHPAD non-signataires d’une convention tripartite, l’article 24 du décret n°2001-1085 du 21 novembre 2001 doit être mis en œuvre.
Pour l’autorité compétente de l’Etat, il n’y a pas de procédure contradictoire puisqu’en application du I de cet article 24, elle doit seulement informer le président du conseil général d’une part, du montant du forfait global de soins qu’elle va fixer pour l’année par un simple taux de majoration du forfait de l’année précédente et, d’autre part, du montant éventuel du « clapet anti-retour ». En application des II et III de cet article 24, le président du conseil général doit, d’une part, prendre en compte le montant éventuel du « clapet anti-retour » dans le calcul de ces tarifs afférents à la dépendance et d’autre part, prendre en compte le montant du forfait global de soins pour calculer les tarifs afférents à l’hébergement.
Si le président du conseil général a décidé de fixer les tarifs afférents à la dépendance sans prendre en compte le montant du « clapet anti-retour » en recette atténuative de la section tarifaire afférente à la dépendance , vous devez alors redéployer ces crédits de l’assurance maladie afin d’éviter que le budget de l’établissement soit de ce fait excédentaire à un niveau équivalent audit « clapet anti-retour » ou encore, que ce clapet vienne diminuer illégalement les tarifs afférents à l’hébergement.
Le résultat des EHPAD non-signataires d’une convention tripartite doit être affecté par le président du conseil général en application de l’article 50 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003. Les résultats sur les exercices précédant la convention tripartite qui ont été affectés en réduction ou en majoration des charges d’exploitation doivent être pris en compte par la section tarifaire hébergement en cas de signature de la convention tripartite.
Lorsqu’un établissement signe une convention tripartite en cours d’exercice budgétaire, il n’est pas nécessaire de faire deux comptes administratifs : l’un sur la période précédant la convention et l’autre sur la période conventionnée. En effet, un seul compte administratif avec les trois sections tarifaires peut être présenté sur la totalité de l’exercice budgétaire à condition que la section tarifaire afférente à l’hébergement enregistre toutes les dépenses et tous les produits qui se rattachent à la période non conventionnée.

Annexe 5 : Fiche de synthèse sur la démarche à suivre en matière d’approbation d’un plan de financement des investissements
Synthèse :
L’approbation d’un programme d’investissement et de son plan pluriannuel de financement est un préalable à la prise en compte, dans les budgets annuels, des surcoûts en exploitation liés à des emprunts nouveaux ou autres frais afférents aux investissements (mesures nouvelles).Marche à suivre :
- notification d’un A/R à l’établissement / l’organisme gestionnaire mentionnant le terme du délai de 60 jours ou rejetant le dossier s’il est incomplet : absence d’une ou plusieurs des annexes 2, 5, 6, 7, 8 et 10, où annexes incomplètement et mal renseignées. C’est la transmission des annexes 2-5-6-7-8-10 avec un rapport explicatif qui vaut présentation distincte du programme d’investissement.- analyse intrinsèque du programme pluriannuel :
*examen de l’opportunité en référence à des priorités départementales relatives à l’investissement (conformité au schéma, mise en œuvre d’un dossier CROSS, des prescriptions formulées à l’issue d’une inspection ou par une commission de sécurité…),
*expertise des coûts présentés (voir avec DDE ou IRE selon l’importance des opérations prévues)
*analyse du financement proposé : financement sur fonds propres, cessions d’actifs immobilisés, cessions d’actifs circulants (produits financiers), réserves de trésorerie en application de l’article 47 du décret n°2003-10010 du 22 octobre 2003, excédents affectés à l’investissement, analyse des possibilités des redéploiements de crédits (chutes d’amortissement, extinction d’emprunt) entre établissements d’une même association (comptes de liaison investissements), vérification des emprunts proposés (taux, durée), regard sur les économies possibles (personnel, fonctionnement)
-analyse de la compatibilité du programme pluriannuel avec les dispositions de l’article 21 du décret du 22-10-2003 :
*avec la notion de dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements fournissant des prestations comparables,
*avec la notion de dépenses injustifiées ou dont le niveau paraît excessif compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population ou de l’activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables
*avec la notion de dépenses incompatibles avec les dotations limitatives de crédit au regard des orientations retenues par l’autorité de tarification-approbation (annexe 5 à compléter par l’administration) :
*décision d’approbation totale ou partielle, de rejet

*réserve éventuelle en cas d’approbation : l’accompagnement par des crédits supplémentaires demeure dans le respect de l’annualité budgétaire, lié à la disponibilité des crédits sur chaque enveloppe départementale annuelle pour la durée du plan de financement (sauf cas de contrat pluriannuel d’objectifs) et engagement de l’établissement à les prendre en charge par virement de crédits sur le groupe fonctionnel afférent à la structure
* La prise en compte des surcoûts liés au programme d’investissements autorisés peut faire partie des priorités affichées dans le rapport d’orientation du tarificateur prévu au 5° de l’article 21.

Précisions :
- les annexes 5 et 10 (programme d’investissement et tableau des surcoûts d’exploitation) ont été aussi insérées dans l’annexe 1 relative aux propositions budgétaires, mais il s’agit en l’espèce de décliner la tranche annuelle du programme d’investissement approuvé ainsi que ses incidences financières sur l’exploitation, sachant que l’établissement peut le réviser comme cela a été précisé ; Dans les EHPAD habilités à l’aide sociale, c’est au président du conseil général d’approuver les opérations financières mentionnées au 1° et au 2° du I de l’article L.314-7 du CASF et à l’article 19 du décret n°2003-1010.
En effet, en application du décret n°99-316 du 26 avril 1999 et de ses annexes, les frais financiers ne peuvent pas être imputés sur la section tarifaire soins et les investissements à amortir sur cette section sont très réduits.

Document d’information N°1: Le forum aux questions (situation au 30 décembre 2003)

Forum aux questions
(version 5 pour site intranet)

Décret et arrêtés
budgétaires, comptables et tarifaires

DGAS-5B

Journées techniques nationales sur le décret et ses arrêtés d'application
- le 11 septembre 2003 à Paris, attachés de la PJJ (150 participants)
- le 14 octobre 2003 à Paris, DDASS-DRASS (300 participants)
- le 23 octobre 2003 à Paris, ANDAS, attachés des conseils généraux (120 participants)
Journées techniques régionales ou interrégionales sur le décret et ses arrêtés d'application- le 24 novembre à Lyon région Rhône Alpes (120 participants DDASS DRASS CRAM)
- le 27 novembre à Lille, régions Nord Pas de Calais et Picardie (60 participants DDASS-DRASS–CG 59)
- le 15 décembre à Nantes, région Pays de Loire (90 participants DDASS-DRASS-CG-CRAM)
- le 17 décembre à Orléans, région centre (80 participants DDASS-DRASS-CG-CRAM)
- le 18 décembre à Clermont Ferrand, régions Auvergne- Limousin (90 participants DDASS-DRASS-CG)
- le 6 janvier 2004 à Rennes, Bretagne - Manche
- le 13 Janvier à Rouen, régions Basse et Haute Normandie
- le 21 janvier à Toulouse, région Midi-Pyrénées
- le 27 janvier 2004 à Talonne, départements de Corse du sud et de Haute Corse
- le 29 janvier 2004 à Paris, région Ile de France
- le 3 février 2004 à Dijon, régions Bourgogne – Franche Comté
- le 5 février 2004 à Nancy, régions Alsace Lorraine Champagne Ardennes1. Questions sur la nouvelle présentation Budgétaire suite à l’application du décret et de l’arrêté du 22/10/2003 1.1. Pourquoi faut il joindre a priori deux fois les annexes 5 et 10 ? Comprises à la fois dans l’annexe 1 dont fait mention l’article 1 de l’arrêté et dans les éléments dont fait mention l’article 2 de l’arrêté.
Deux tableaux de l’annexe 1 reprennent en effet les annexes 5 et 10.
Dans l’annexe 1, ils informent des opérations d’investissement de l’exercice budgétaire à venir et de leurs incidences financières.
Dans les annexes 5 et 10, il s’agit du programme pluriannuel qui est soumis à une approbation distincte en application de l’article 19 du décret n°2003-1010.
L’annexe 6 « Tableau des emprunts autorisés et contractés » permet de faire le point sur la dette au moment de la demande d’approbation d’un programme d’investissement en application du I de l’article

L.314-7 du CASF et de l’article 19 du décret n°2003-1010. Elle est alors transmise avec les annexes 2, 7, 8 et 10.
1.2. Annexe 1
a) document sur les données générales : Que faut il indiquer pour la catégorie ?
IME, CHRS, CAT….. (voir les codes catégories FINESS)
b) Document sur l’activité
1) Au sujet des » lits ou places réels n-2 » faut il indiquer la situation au 31/12/n-2 ou la moyenne de l’année ?
La moyenne sur l’année.
2) Quelle différence pour les CAT entre colonne 3 et 4
Cela doit permettre de distinguer en matière d’amplitude d’activité d’une part, les CAT ouverts toute l’année de ceux qui ont des périodes de fermetures annuelles plus ou moins longues et d’autre part les journées travaillées pour les travailleurs en CAT.
3) Pour les CAT faut il servir colonne 5 ?
Oui
4) Que faut il entendre par « activité par dérogation » ?
Il s’agit de mesurer l’activité qui découle des dérogations autorisées de prises en charge individuelles au delà de la capacité agréée. Elle ne comprend pas l’accueil des plus de 20 ans dans les IME
5) Que faut il entendre par « Nature » (au niveau de l’activité prévisionnelle)
Internat, externat, stages en entreprises…..
c) Section d’Investissement
1) Dans quel cas faut il mentionner les comptes de liaisons
S’ils sont utilisés en emplois et/ ou en ressources.
2) Pourquoi indiquer dans la section d’investissement des provisions pour dépréciation des stocks, des tiers, ou financiers ?
Les mouvements d’un exercice des comptes 39, 49 et 59 ont toujours été dans la section d’investissement. il y a donc en la matière aucun changement par rapport à l’ancienne réglementation.
Certes les comptes 39 et 49 sont dans le bilan financier (annexe 8) dans le calcul du besoin en fonds de roulement (BFR) et le compte 59 doit être dans ce bilan financier (annexe 8) en trésorerie passive, mais il ne faut pas confondre la section d’investissement avec le fonds de roulement d’investissement.

1.3. Dans quel cas faut il joindre les annexes suivantes :
a) Plan pluriannuel de financement (annexe 2) ?
En cas de demande d’approbation d’un programme d’investissement en application du I de l’article L.314-7 du CASF et de l’article 19 du décret n°2003-1010.
b) Tableau des surcoûts d’exploitation (annexe 10) ?
En cas de demande d’approbation d’un programme d’investissement en application du I de l’article L.314-7 du CASF et de l’article 19 du décret n°2003-1010.c) Bilan financier (annexe 8)?
En cas de demande d’approbation d’un programme d’investissement en application du I de l’article L.314-7 du CASF et de l’article 19 du décret n°2003-1010
En cas de reprises sur les réserves de trésorerie en application de l’article 47 (affectation à l’investissement) et du II de l’article 97 ( solde des « créances glissantes »).
Le bilan financier est élaboré à partir des bilans comptables des établissements et services. Aussi, un bilan financier qui serait transmis en novembre 2003 fait que N ne peut correspondre qu’à 2002, N – 1 à 2001 et N – 2 à 2000. Pour le plan de financement (annexe 2) et le tableau des surcoûts d’exploitation (annexe 10) qui accompagnent le bilan financier en cas de demande d’approbation d’un programme d’investissement, les années N + 1, N + 2 , N + 3, N +4 et N + 5, correspondent alors respectivement aux années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.
La nouvelle version de l’application informatique ANADES de l’ENSP reprend ses annexes et ajustent automatiquement les années.
d) A priori l’annexe 9 relative aux comptes de liaison n’est pas a joindre au BP, Pouvez vous nous le confirmer ?
Oui, C’est au compte administratif ou à la demande.
e) A priori il ne faut plus joindre le détail individuel de calcul des salaires (coefficients, nombre de points….), Pouvez vous nous le confirmer ?
Oui, ces calculs seront présentés dans le cadre du compte administratif afin de permettre des contrôles à posteriori par sondages ou en prenant en compte l’organigramme et le sociogramme de l’établissement.
Le rapport budgétaire prévu à l’article 17 doit vous donner les informations utiles mais pas individualisées.
f) Sur le tableau des effectifs (annexe 11), il manquerait la catégorie des « Services Généraux »
Ils sont en « Administration/gestion ». Dans cette annexe 11 « tableau des effectifs » deux périodes sont indiquées : N-1 (pour 2003 ) et N ( pour 2004 ).
Le tableau des effectifs n’étant plus approuvé par les autorités de tarification comment faut-il comprendre la dernière colonne de ce tableau intitulé « nombre d’équivalent temps plein total retenu n » ?
Il s’agit de ce qui est retenu par l’établissement lui-même compte tenu de son budget exécutoire. Ce tableau est donc aussi transmis avec le budget exécutoire.g) Articles 8 et 9 et annexe 3 : cette annexe concerne-t-elle d'autres établissements que les CAT avec leur budget commercial ?
Concerne-t-elle une association qui gère différents types de structures mais chacun des établissements ayant une section d'exploitation, une section d'investissement et un bilan propre ?
Cette annexe relative à la répartition des charges communes concerne bien évidemment la répartition des charges communes entre le BPAS du CAT et son BAPC. Mais elle peut aussi concerner la répartition des charges communes entre des établissements autonomes comme le CAT et l’IME, le CAT et le foyer…dès lors qu’il y a des charges communes.

1.4. Pour le tableau des surcoûts d’exploitation que faut il indiquer au niveau des économies ou surcoûts sur les différents groupes de dépenses, en dehors des charges liées aux immobilisations?
Un programme d’investissement a un surcoût brut : les nouvelles dotations aux amortissements et les intérêts des éventuels nouveaux emprunts.
Ce surcoût brut est minoré du fait de la baisse des annuités d’intérêts des emprunts autorisés et contractés les années précédentes.
L’ensemble est enfin minoré ou majoré par les économies ou les surcoûts du programme des investissements sur les groupes fonctionnels.
Exemple de surcoût : les assurances sur les nouveaux bâtiments construits
Exemple d’économies : fluides ou chauffage du fait d’économies d’énergie avec les nouveaux bâtiments.1.5. Au niveau du tableau des surcoûts d'exploitation : quelles est la différence entre les lignes "a" (amortissements de l'exercice précédant la première année du plan) et "A" (amortissements sur acquisitions antérieures à la première année du plan) ?"a" amortissements de l'année n
A amortissements des années n+1 à n+5 relatifs aux biens acquis avant le 31/12/ de l'année n1.6. le décret ne prévoit plus la transmission du tableau des amortissements en annexe au budget prévisionnel : Comment sera contrôlée l'évolution de la dotation aux amortissements et notamment les fins d'amortissements ?
Ces documents ne sont pas utiles au BP et seront transmis, pour pouvoir être éventuellement contrôlés, avec le compte administratif.
Dans le cadre budgétaire normalisé, les amortissements de biens déjà acquis seront dans la colonne reconduction et devraient baisser par rapport aux exercices précédents compte tenu des fins d’amortissements (phénomène des « tendances mortes »).
Dans la colonne « mesures nouvelles » doivent apparaître les amortissements des nouvelles acquisitions.
Dans le respect du montant global de son groupe fonctionnel : « dépenses afférentes à la structure », l’établissement est libre de choisir le mode et la durée d’amortissement. Les autorités de tarification ne doivent plus s’ingérer dans ces choix de gestion.
1.7. Sur la différenciation entre mesures nouvelles et mesures de reconduction.
Le diaporama précise que pour les mesures nouvelles, il s’agit en général de l’effet volume de capacité nouvelle. Un déménagement dans d’autres locaux et une politique salariale d’avancement au choix ou d’avancement accéléré constituent-ils une mesure nouvelle ?OUI
1.8. Qu’en est-il de la différenciation entre mesures nouvelles et mesures de reconduction en matière de dotation aux amortissements ?
Dans les comptes de dotations aux amortissements, on doit trouver en reconduction les dotations annuelles aux amortissements des biens acquis lors des exercices précédents. Ces montants doivent, en règle générale, diminués compte tenu que ces les dotations annuelles aux amortissements dans les exercices à venir des biens acquis lors des exercices antérieurs sont des « tendances mortes » (fin de l’amortissement de certains biens dont la valeur nette immobilisée est égale à zéro).
De même les frais financiers relatifs aux emprunts à plus d’un an contractés lors des exercices précédents sont à imputer en « reconduction » et doivent diminuer puisque la part intérêt des annuités de remboursement d’emprunts diminue chaque année.
Les incidences financières (dotations aux amortissements des nouveaux biens et frais financiers des nouveaux emprunts) de la tranche annuelle des opérations d’investissement approuvées dans le cadre de l’article 19 doivent être, elles, imputées en « mesures nouvelles ».
1.9. Qu’en est-il de la présentation des propositions budgétaires des EHPAD en général et des EHPAD commerciaux en particulier ?
Le décret n°99-317 a été abrogé, mais pas le décret n°99-316.
Les annexes au décret n°99-316 l'emportent sur les annexes à l'arrêté du 22 octobre 2003 pour les raisons suivantes:
1° dans un cas ( annexes au décret n°99-316), il s'agit d'un texte spécifique et dans l'autre, d'un texte général. Lorsque coexistent deux textes, c'est le "spécifique" qui l'emporte sur le "général";
2° L'un est un décret en conseil d'Etat l'autre un arrêté qui est d'une norme juridique inférieure ;
Les EHPAD ne relevant pas de l'article L.342.1 et suivants du CASF sont donc tenus de faire une présentation en sections tarifaires (annexes au décret n°99-316) et en groupes fonctionnels (annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003).
Un arrêté proposera un cadre fusionnant ces deux présentations et l'application TARIFEHPAD sera modifiée en conséquence.
Les EHPAD relevant de l'article L.342.1 et suivants du CASF sont, de fait comme en droit, dispensés de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre puisque les charges afférentes à l'hébergement n'ont pas à être approuvées et ne sont pas tarifées.
En application de l'article 103, les dispositions relatives à la section d'investissement, aux programmes d'investissement et au plan de financement n'étant pas applicables aux EHPAD relevant de l'article L.342.1 et suivants du CASF, les annexes 2, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté du 22 octobre 2003 n'ont pas à être transmises par ces établissements.
Seuls, le cas échéant, les annexes 3, 9 et 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003 doivent être aussi transmises par ces établissements.
L'annexe 4 de cet arrêté du 22 octobre 2003 n'est pas, quant à elle adaptée, aux établissements commerciaux. Il peut donc être remplacé, pour les établissements sous statut commercial, par la communication des documents constitués à l'intention de l'administration fiscale (Déclarations DGI 2050 et 2051), qui reprennent les mêmes informations et présentent la même structure. Cependant cette annexe précise la liste des comptes du bilan technique d’un établissement qui est la même entre les différents plans comptables même si ces comptes n’ont pas les mêmes intitulés.
1.10. Qu’en est-il de la présentation des propositions budgétaires des budgets annexes médico-sociaux des établissements publics de santé
Le I de l'article 78 exclut les EHPAD (USLD et les MRH) de la présentation en groupes fonctionnels fixés par l’arrêté du 8 août 2002 pour les établissements publics autonomes et du cadre normalisé fixé par l'arrêté du 22 octobre 2003 (annexe 1).
Les autres services médico-sociaux relèvent du II de l'article 78. Aussi, le décret simple relatif à la M21(plan comptable hospitalier et groupes fonctionnels du budget général et des différents budgets annexes) qui va être publié avant la fin de l’année, doit en tenir compte.
Pour 2004, les budgets annexes des EPS ayant été déposés le 15 octobre en application de la réglementation hospitalière et le décret ayant été publié le 24 octobre, les règles de présentation de ce décret ne peuvent leur être opposées.
2. QUESTIONS SUR L’AFFECTATION DES RESULTATS
2.1. Y a-t-il application immédiate de l’article 50 du décret relatif à l’affectation des résultats pour les comptes administratifs 2002 non encore examinés ? notamment sur l'affectation des résultats excédentaires..
Oui.
2.2. Qu'elle est la procédure à appliquer pour affecter un excédent en réduction des charges d’exploitation dès l’année N+1 et non en n + 2 ?
En effet, la transmission du compte administratif au 30 avril va permettre d’affecter les résultats en réduction des charges d’exploitation dès N + 1.
Une telle affectation ne peut qu’exceptionnellement être mise en œuvre dans le cadre de l’article 52.
En l’espèce, cette affectation va relever d’une décision modificative et d’un accord avec l’établissement.
2.3. Sur l’affectation des résultats de la section tarifaire hébergement d’un EHPAD ( art 53), les produits des tarifs relatifs à l’hébergement, versés au titre de l’aide sociale par le département qui fixe ce tarif et devant représenter moins de la moitié des recettes d’exploitation, s’entend-il sur les recettes nettes ( c’est à dire les frais de séjours desquels ont été déduits les ressources des assistés et les versements de leurs obligés alimentaires) ?
OUI
2.4. Sur l’affectation des résultats des EHPAD non signataire de la convention tripartite ou avant signatureLES EHPAD qui ont signé une convention tripartite voient leurs résultats affectés par sections tarifaires selon les modalités de l'article 50 et, le cas échéant de l'article 53 pour la section tarifaire hébergement.
Ceux qui n'ont pas signé, sont tarifiés en application de l'article 24 du décret 2001-1085 du 20/11/2001. Il y a donc un résultat unique qui est affecté selon les règles de l'article 50. En cas de signature de la convention tripartite, les résultats avant signature sont pris en compte dans la section tarifaire hébergement.3. Conséquence de l’article 50 relative à l’affectation des résultats en matière de gestion de « trésorerie d’enveloppes » ? Faut-il procéder à des régularisations ?
Compte tenu des retards pouvant survenir dans la montée en charge des créations et des extensions d’établissements et services, les DDASS ont sur leurs enveloppes limitatives prévues aux articles L314-3 à L.314-5 du CASF des crédits disponibles à court terme.
Ces crédits permettent en général de financer des charges d’exploitation exceptionnelles et non-pérennes : contentieux de la tarification, contentieux salariaux opposables aux financeurs, surcoûts d’exploitation entraînés par une restructuration, indemnités de départ à la retraite, constitution de la dotation de départ du compte épargne temps…
Ces crédits disponibles sont aussi parfois utilisés pour financer des opérations d’investissement ce qui pose des problèmes de comptabilisation dans l’objectif, notamment, de permettre la récupération de ces financements en cas de fermeture des établissements bénéficiaires.
Afin de permettre ces opérations d’investissement, les tarifs (dotation globale ou prix de journée) sont majorés en général dans le cadre de l’acceptation d’un budget supplémentaire. Il s’en suit un arrêté tarifaire rectificatif en fin d’année.
Dans le cadre du financement d’opération d’investissement, ces crédits d’exploitation ne trouvent pas en contrepartie des charges d’exploitation sauf à constituer anormalement au chapitre 68 des provisions ayant caractère de réserves. En effet, les provisions pour travaux ont pour objet de financer des opérations d’entretien et réparations imputables au compte 615, la forte augmentation dudit compte 615 étant compensée par une reprise sur provision au compte 78 en section d’exploitation et au compte 15 en section d’investissement. Les provisions pour travaux ne peuvent donc servir à financer des actifs immobiliers et mobiliers amortissables relevant de la classe 2 comme le précise de façon explicite le 2° du I de l’article 16.
Aussi, le financement de ces opérations d’investissement revient à arrêter plus de produits de la tarification que de charges d’exploitation afin de dégager un excédent d’exploitation qui va être affecté à l’investissement.
L’imputation de ces crédits en excédent d’exploitation affecté à l’investissement dans les bilans des établissements et les bilans consolidés des organismes gestionnaires concernés est particulièrement nécessaire et importante en cas de fermeture des établissements bénéficiaires.
En effet, en application de l’article L.313-19 du CASF les excédents d’exploitation affectés à l’investissement doivent être reversés à un organisme poursuivant un but similaire. De plus, si le gestionnaire ne peut pas procéder à ce reversement, il doit s’acquitter de cette obligation en faisant la dévolution de ses actifs nets immobilisés.
Or, dans le cadre d’opérations de fermeture d’établissements conduites récemment, ces excédents d’exploitation affectés à l’investissement, compte tenu de leur mode de constitution sur des crédits non-pérennes de trésorerie d’enveloppes limitatives ont parfois été imputés par les experts comptables et les commissaires aux comptes sur les comptes de classe 1 les plus divers :
- fonds associatifs sans droits de reprise,
- valeur du patrimoine intégré,
- fonds dédiés à l’investissement,
- fonds associatifs avec droits de reprise,
- libéralités ayant un caractère d’apport,
- dons ;
- subventions d’investissement (compte 10),
- subventions d’investissement renouvelable (compte 13).
Ces imputations comptables risquent donc d’entraîner des difficultés lors de la récupération de ces financements publics en cas de fermeture des établissements. Cependant, le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans le cadre de la mise en œuvre de l’ancien article 18 du décret du mars 1988 a admis que le préfet (DDASS) pouvait rétablir les imputations comptables adéquates qui n’avaient pas été faites par le gestionnaire et le commissaire aux comptes.

En conséquence, vous devez inviter les établissements concernés à procéder, dans le cadre de la clôture des comptes 2003, à l’imputation de ces crédits d’exploitation ayant permis ou devant permettre le financement d’opérations d’investissement au compte 10682 : excédent affecté à l’investissement.
4. L’article 35 mentionne "la décision d'autorisation budgétaire et de tarification " s’agit-il de la notification de l’arrêté tarifaire ?
Non, il s’agit de la lettre qui conclut la procédure budgétaire et communique à l'établissement ses moyens financiers et son tarif qui en résulte.
Mais, il ne peut s’agir de l’arrêté tarifaire puisque vous devez impérativement laisser 8 jours à l’établissement pour répondre et faire des propositions.
Sous les anciennes réglementations, le juge de la tarification a toujours annulé et réformé les arrêtés datés et notifiés antérieurement à la fin de cette période des huit jours.
Une fois passée cette période de réponse de huit jours vous pouvez mettre à la signature votre arrêté tarifaire.
Il ne faut pas confondre notification du montant du prix de journée et la notification de l’arrêté fixant le prix de journée.
D’ailleurs, l’article 121 permet aux établissements de vous proposer dans les 15 jours suivant la notification du prix de journée moyen, une modulation de ce tarif moyen qui sera alors pris en compte dans l’arrêté tarifaire.
L’article 23-1 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 induit des mécanismes similaires pour les tarifs hébergement des EHPAD
5. La rétroactivité des tarifs journaliers (article 34)
5.1. pour bien comprendre donnez nous un exemple.
Un établissement a un prix de journée 2003 de 90.
Vous lui notifiez son prix de journée moyen 2004 le 1er février 2004 à 100. Après lui avoir laissé les 8 jours pour vous répondre (cf question précédente), vous mettez à la signature l’arrêté avec date d’effet dudit tarif 100 au 1er mars 2004.
Le manque à gagner (10) entre le 1er janvier 2004 et le 28 (pardon 29 en 2004) février doit être versé dans les meilleurs délais (avec les premiers prix de journée à 100 de mars) par les financeurs publics et l’assurance maladie.
Pour les usagers, le contrat de séjour doit organiser et étaler le versement de ce « manque à gagner ».
Le fait de fixer un prix de journée à 102 au lieu de 100, pour récupérer sur la fin de l’exercice le manque à gagner du début d’année, n’est pas légal.

5.2. Nous prenions des arrêtés rectificatifs en fin d’année afin d’accorder des crédits non-reconductibles à un établissement et il en résultait un prix de journée sur un ou deux mois très élevé. Quelle conséquence à l’article 34 sur cette pratique ?
Le prix de journée 2003 d’un établissement est, par exemple, à 100 et vous voulez le passer à 150 pour lui permettre sur sa facturation de décembre d’être en mesure d’encaisser les crédits non-reconductibles que vous voulez lui accorder.
Si ces crédits non-reconductibles avaient été accordés en début d’année le prix de journée aurait été de 105 correspondant au prix de journée moyen annuel.
Le fait d’accorder un prix de journée à 150 pour un mois, vous oblige généralement, compte tenu de son importance, à prendre dès le début d’année 2004, un prix de journée 2004 provisoire afin d’éviter des encaissements supérieurs aux produits de la tarification de l’année sur les premiers mois.
L’article 34 permet de mettre fin à des ressauts tarifaires.
Compte tenu de la nouveauté de cet article 34, il paraît opportun et pertinent de le rédiger ainsi :
Article 1er : L’arrêté du 17 février 2003 fixant le prix de journée de l’établissement pour 2003 à 100 à compter du 1er mars 2003 est abrogé.
Article 2 : Le prix de journée de l’établissement pour 2003 est fixé à 105 à compter du 1er décembre 2003.
Article 3 : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret susvisé, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre le prix de journée rappelé à l’article 1er et le prix de journée fixé à l’article 2 pour les journées réalisées de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2003.6. Le décret mentionne dans son article 35 (3°) une délibération du conseil général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses : Cette délibération est-elle obligatoire pour le conseil général ? si oui, doit-elle ou peut-elle être distincte de celle concernant le budget 2004 ?
Non, cela relève de la libre administration des collectivités territoriales.
Mais il est conseillé de prendre une délibération distincte de celle concernant le budget 2004.
Cette délibération doit approuver les orientations retenues en application du 5° de l’article 21.
Le rapport des orientations retenues doit être communiqué et il constitue la pièce maîtresse de l’opposabilité des enveloppes limitatives. Ce rapport vous sera demandé par le juge de la tarification en cas de contentieux conformément à l’article 63.
Les services de l’Etat doivent aussi produire de tels rapports d’orientation pour mettre en œuvre l’opposabilité de leurs différentes enveloppes.7. Les établissements doivent fournir un tableau des effectifs (article 18 et annexe 11 de l’arrêt. S’agit-il toujours d’un élément d'analyse qui devra être validé dès le BP ? Doit-on déjà à ce niveau formuler des observations en cas de dérives ? Ou ne devra-t-il être examiné uniquement que dans le cadre de l'étude du CA ?
Le tableau des effectifs et de ses variations n’est plus approuvé, le I de l’article L.314-7 du CASF ayant supprimé cette approbation.
Si vous observez des « dérives » dans ce tableau, vous pouvez dans le cadre de la procédure contradictoire les signaler si elles relèvent bien des 3°, 4° et 5° de l’article 21.
En général, c’est au CA que vous pourrez examiner cette question et déclarer les dépenses induites par ses dérives d’abusives, d’excessives et injustifiées. Ces dépenses étant alors inopposables au financeur, elles devront être rejetées et le résultat modifié en conséquence en application de l’article 52.8. Précisez les articulations et combinaisons entre la non-approbation du tableau des effectifs et l’approbation du montant du groupe fonctionnel II : « dépenses afférentes au personnel », notamment en cas de GVT négatifs dans certains établissements que l’on veut redéployer sur d’autres.
Le tableau des effectifs n’est plus approuvé. Aussi, ce tableau perd le caractère limitatif qu’il avait jusqu’à la publication du décret n°2003-1010.
Désormais, seul le montant du groupe fonctionnel II : « dépenses afférentes au personnel » approuvé par l’autorité de tarification à un caractère limitatif.
Un établissement peut procéder à des recrutements sur CDI, s’il estime avoir suffisamment de crédits dans ce groupe fonctionnel pour le faire de façon pérenne. A cette fin, il peut, notamment, s’engager dans une politique pluriannuelle de maîtrise des avancements d’échelon accélérés ou au choix, et de recomposition des qualifications et des emplois.
En cas de GVT négatif, phénomène qui va être important dans les prochaines années, la colonne « mesures de reconduction » du groupe fonctionnel II doit donc obligatoirement voir son montant diminuer d’une année sur l’autre.
Par ailleurs, les recrutements supplémentaires correspondant à une variation du tableau des effectifs (annexe 11) à la hausse en nombre d’ETP, vont donc être présentés dans la colonne « mesures nouvelles » du groupe fonctionnel II.
Vous avez donc la possibilité de rejeter ces « mesures nouvelles » au niveau du groupe fonctionnel II et donc de n’approuver ce groupe fonctionnel qu’au niveau d’un montant des mesures de reconduction.
Ainsi, les économies dans cet établissement sur ce groupe fonctionnel du fait d’un GVT négatif pourront être rédéployées au profit d’établissements que vous estimez plus prioritaires ou encore afin de réduire des disparités et iniquités entre établissements.
9. Dans les EHPAD, le président du conseil général n’est-il pas l’autorité compétente pour donner l’autorisation prévue à l’article 19 ?
Dans les EHPAD habilités à l’aide sociale, c’est en effet au président du conseil général d’approuver les opérations financières mentionnées au 1° et au 2° du I de l’article L.314-7 du CASF et à l’article 19 du décret n°2003-1010.
En application du décret n°99-316, les frais financiers ne peuvent pas être imputés sur la section tarifaire soins et les investissements à amortir sur cette section sont très réduits.

10. Sur la conformité des statuts des organismes privés à but non lucratif avec l’article 98 du décret
Les organismes privés gestionnaires à but non-lucratif doivent avoir dans leurs statuts une clause permettant la mise en œuvre de l’article 98 du décret.
Il convient de pas confondre fermeture d’un établissement social ou médico-social et dissolution de l’association gestionnaire.
En général, les associations ont une clause dans leur statut prévoyant la dévolution du patrimoine et des actifs en cas de dissolution. Mais, la mise en œuvre de l’article 98 du décret impose un article spécifique puisqu’il ne traite que de la fermeture d’un établissement et non de l’association.
La fermeture de l’établissement dans une association « mono établissement » qui ne gère donc qu’un établissement, entraîne, en général, de façon concomitante la dissolution de l’association qui perd son objet social.
Mais une association qui gère plusieurs établissements peut se voir fermer un établissement ou peut renoncer à en gérer certains, sans pourtant se dissoudre et ne pas continuer à en gérer d’autres. C’est notamment le cas d’associations pour handicapés pour déficients intellectuels légers qui rencontrent des difficultés dans la gestion d’un établissement pour autistes ou une association gestionnaire de CHRS dans celle d’un centre d’addictologie.
C’est bien pourquoi, il doit y avoir une clause spécifique des statuts permettant d’être conforme à l’article 98.
L’absence de cette clause a pour conséquence :
- la non-prise en compte dans les dépenses autorisées des dotations aux amortissements et des frais financiers ;
- l’impossibilité d’autoriser un siège social qui n’est pas mis en conformité avec la réglementation.
Cependant, dans le cadre de l’ancienne réglementation, l’absence de clause spécifique de dévolution n’avait pas été prise en compte dans les jugements du Conseil d’Etat qui prennent en considération la situation réglementaire des établissements tarifés. Aussi, si un établissement, sur sa proposition, a eu des dotations aux amortissements et des frais financiers pris en compte dans le calcul de ses tarifs, il en résulte que : « sans avoir prévu dans ses statuts ou par un acte d’engagement de ses dirigeants la dévolution des éléments correspondants de son patrimoine à un établissement poursuivant un but similaire, le préfet détient le pouvoir d’imposer ladite dévolution ». Le fait de cesser de gérer un établissement a pour conséquence que l’association se trouve « dans le cas d’une cessation d’activité…même si elle conservait sa vocation statutaire générale d’aide aux personnes inadaptées ». (Association d’aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées contre préfet de la Sarthe, Conseil d’Etat statuant au contentieux n°84-235 séance du 14 octobre 1992).
Dans le cas où les statuts n’incluraient pas aujourd’hui, en application des anciens articles 18 du décret de 1988 et 7 du décret de 1961, une clause compatible avec les exigences de l’article 98, il vous appartient donc de demander aux organismes gestionnaires de droit privé à but non lucratif de mettre leurs statuts en conformité avec l’article 98.
Les règles de modification des statuts fixées par ces derniers (assemblée générale extraordinaire, quorum, vote à la majorité des deux tiers) font que cela ne peut se faire immédiatement. Mais, cette modification devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2004.Dans le cas contraire, vous ne pourrez que refuser les dépenses d’amortissements et de frais financiers au CA 2004 et au BP 2005. Le reversement des réserves de trésorerie s’impose aussi.
En cas de situations conflictuelles compte tenu des risques de fermeture d’un établissement, vous devez demander une modification plus rapide des statuts pour mise en conformité avec l’article 98.
Il convient de rappeler que la liberté associative n’est pas en cause. En effet, une association peut refuser de modifier ses statuts mais sans pouvoir demander aux pouvoirs publics de financer son patrimoine.
Il apparaît pertinent de profiter d’une éventuelle modification des statuts pour demander, le cas échéant, votre retrait des conseils d’administration de ses organismes, si vous y êtes en temps que membres de droit, puisque vous ne pouvez pas être à la fois juge et partie. Sur ce sujet, des instructions vous seront communiquées prochainement.11. Des associations nous contactent pour leur conseiller une rédaction d’un article de leur statut en conformité avec cette article, quelle rédaction pouvez nous leur proposer ?
« En cas de cessation d’activité entraînant la fermeture d’un établissement ou d’un service relevant du I de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, les provisions non utilisées et les réserves de trésorerie du bilan de clôture de l’établissement ou du service concerné seront dévolues en application de l'article 98 du décret n°2003-10010 du 22 octobre 2003 à un autre établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire.
Il sera dévolu dans les mêmes conditions soit un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté à l’établissement ou au service, soit l’ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service.

En cas de transformation importante d’un établissement ou d’un service qui entraînerait une diminution de l’actif du bilan de l’établissement ou du service ou la réduction des besoins financiers au niveau des réserves trésorerie ou des provisions, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l’alinéa précédent, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actif et des postes du passif du bilan de clôture correspondant aux réserves de trésorerie et aux provisions ».

12. Modalités de reprises sur les réserves de trésorerie pour les affecter à l’investissement (article 47) ou solder les « créances glissantes » ( II de l’article 97).
La circulaire DGAS-5b/marthe n°2001-228 du 21 mai 2001 relative aux reprises sur les comptes de réserve de trésorerie a précisé les principes et les règles comptables desdites reprises au bénéfice de l’investissement des EHPAD.
En attendant la refonte et l’abrogation de cette circulaire, il convient de s’y reporter.
Les diapositives 121 à 127 du Power Point de présentation du décret que vous avez sur intranet détaillent de façon animée ces principes et les écritures comptables.
Un autre Power Point fait par l’ENSP relatif aux reprises des réserves de trésorerie pour solder les « créances glissantes » va être mis sur intranet. 13. Les affectations et la comptabilisation des produits financiers (article 96)
Les écritures comptables ont été précisées par la circulaire DGAS-5b n°2001-605 du 10 décembre 2001 relative aux placements financiers des fonds de trésorerie des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des associations et des fondations
En attendant la refonte et l’abrogation de cette circulaire, il convient de s’y reporter.
14. Le 3° de l’article 44 permet de procéder à des virements de crédits au profit du compte épargne temps (CET). Quel contrôle pouvons nous exercer sur ces derniers ?
L’autonomie de gestion et la gestion prévisionnelle pluriannuelle sont confortées par le décret.
Dans un mouvement symétrique, le décret opère aussi un recentrage de l’activité des tarificateurs vers le contrôle « à posteriori ».
Il vous appartient donc d’apprécier le caractère excessif ou injustifié du provisionnement au CET.
L’examen des plannings des personnels et des tableaux de service devra devenir une pratique de contrôle aussi courante que l’examen du grand livre des comptes.
Par exemple, un établissement en externat fermé lors de toutes les périodes de vacances scolaires doit pouvoir organiser ses plannings pour laisser prendre tous les congés annuels et jours RTT à ses personnels, y compris ses cadres.
Les difficultés peuvent être, par contre, effectivement plus grandes pour un établissement en internat fonctionnant 365 jours sur 365.
Le CET vise à permettre des remplacements lorsque les personnels concernés font droit à la prise des congés épargnés. S’agissant de certains cadres (directeur général et directeurs…), leur remplacement ne sera pas, en général, effectif, leur intérim étant assuré par un des adjoints.
Certains gestionnaires ont fait le choix d’adhérer et de cotiser à des organismes comme les groupes MEDERIC, DEXIA Epargne Pension et DEXIA Crédit Local ce qui peut les priver ainsi de la trésorerie qu’aurait généré une gestion propre du compte épargne temps, les modalités de versements des cotisations pesant sur la trésorerie des établissements. Ce choix interne de gestion ne peut donc pas être opposé aux financeurs pour justifier des besoins complémentaires en réserves de trésorerie ou en crédits de fonctionnement.
15. L'article 45 et les décisions modificatives.
Qu'en est-il pour les décisions modificatives mobilisant des recettes supplémentaires d'activité sans modification de tarifs, sont-elles ou non soumises à approbation?
Elles ne sont pas soumises à approbation. C’est le cas notamment pour les Impro qui peuvent percevoir la taxe d’apprentissage leur permettant d’acquérir des machines.
L’amortissement prorata temporis de ces machines va augmenter les charges de la classe 6 (dotations aux amortissements) qui va être compensée par la quote-part de subvention renouvelable (taxe d’apprentissage) virée au compte de résultat (compte 777).
Il va en autrement pour les recettes supplémentaires générées par une suractivité.
Une suractivité génère plus de produits supplémentaires que de charges supplémentaires. Aussi, la décision modificative à faire en application du 3° du III de l’article 43 entraîne donc une modification des tarifs prenant en compte les charges supplémentaires, logiquement non pérennes, entraînées par l’augmentation d’activité et les recettes supplémentaires beaucoup plus importantes ce qui entraîne une diminution des tarifs moyens annuels.
En conclusion, les décisions modificatives relevant du 3° du III de l’article 45 ne peuvent pas relever du premier alinéa du II de l’article 45.
16. A l’article 16-II-5°, il est question d’une activité représentant plus de 20% de la capacité d’un établissement ou service. Comment la mesurer ? Pouvez-vous nous donner un exemple ?
Si un IME a 70 places dont 50 pour déficients intellectuels légers et 20 pour polyhandicapés, les 20 places de polyhandicapés représentant plus de 20% de la capacité peuvent faire l’objet, si vous le jugez opportun, d’un budget annexe.
17. L’article 122 du décret prévoit l’élaboration d’un budget annexe lorsqu’un mode d’accueil offre une capacité de plus de 25 places et représente plus du tiers de la capacité globale de l’établissement ou du service, sauf dérogation accordée par l’autorité de tarification. Concrètement, que doit faire un IME avec 40 places d’internat et 40 places de semi-internat : doit-il faire 2 budgets, 1 budget principal et 1 budget annexe, ou bien 1 budget avec deux tarifs ?
L’article 122 permet de faire un budget principal et un budget annexe, ou encore, un budget principal relatif aux services communs, un budget annexe internat et un budget annexe semi-internat.
Mais, l’article 122 permet à l’autorité de tarification de déroger à cette règle, si elle l’estime trop compliqué pour l’établissement en question.
18. Peut-on continuer à utiliser une clef de répartition entre internat et semi-internat du type 1/3 - 2/3 ? Comment définir une telle clef de répartition ? Existe-t-il des textes spécifiques ?
Oui, il n’y a jamais eu de texte mais les arrêtés relatifs aux indicateurs pourraient le spécifier.
Cette règle appliquée depuis des décennies a subi l’épreuve du temps et paraît pertinente. De plus, il n’y en a pas d’autres de disponibles ou de proposées.
19. Concernant le calcul de l’activité prévisionnelle, sommes-nous obligés de faire la moyenne des trois dernières années, ou continuons-nous à disposer d’une certaine marge de manœuvre ?
L’article 114 est clair : moyenne des trois dernières années sauf circonstance particulières.
20. L'article 127-V prévoit qu'un financeur peut régler les prix de journée qui lui incombent par dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées à sa charge.
Si l'activité réelle à la charge de ce financeur est différente de celle prévue et financée globalement, qu'en est il de la différence?
Le décret ne parle pas de régularisation éventuelle en fin d'exercice.

La "régularisation" dont vous parlez s'opère dans le cadre de l'affectation du résultat de l'établissement.
Prenons un exemple simplificateur.
L'établissement fait 100 journées dont 90 pour votre département et 10 pour la PJJ ou pour d'autres départements.
Si les 90 jours de votre département sont payés sous forme d’un prix de journée globalisé et qu'au final l'établissement réalise 80 journées pour votre département et 20 journées, voire plus, qui ont été facturées à la PJJ ou aux autres départements, il doit en résulter un excèdent comptable qui est alors affecté en application de l'article 50.

ANNEXE au forum aux questions : Réponses aux questions du SYNERPA
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPEES

DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE Paris, le 3 décembre 2003.
Sous-direction des institutions, des affaires
juridiques et financières
Bureau de la réglementation financière et comptable (5B)

Le Ministre des Affaires Sociales, du Travail
et de la Solidarité
Affaire suivie par : Jean-Pierre HARDY
Tél. : 01 40 56 86 56 Fax : 01.40.56 87 22
@ Mél : jean-pierre.hardy@sante.gouv.fr
N° Mercure : 5365

Monsieur le Délégué Général.
Par lettre en date du 10 novembre 2003, vous me demandez des précisions et des explications sur le décret n°2003-1010 et l’arrêté du 22 octobre 2003
1. Le chapitre 5 du titre II : établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Lors de la publication au Journal Officiel, une virgule s’est intercalée par erreur après le « ou non ».
Cette « coquille » sera corrigée à la première occa