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En réformant la loi de 75, relative aux institutions sociales, la loi 2002-2 a créé un nouveau cadre
de référence que les associations et les établissements, associés aux missions de service public, devront dorénavant prendre en compte.
Vous trouverez ci-après (au fur et à mesure de leur parution) le texte de la loi et les textes d’application. (format texte pouvant être copié et exploité avec traitement de texte ou importation pdf.
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Loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale	Décret 2003-1010 gestion budgétaire, comptable et financière	Arrêté du 8 septembre 2003 relative à la chartre des droits et libertés de la personne accueillie
Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée	Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement	Arrêté du 10 novembre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège
Arrêté du 12 novembre 2003 relative à la demande de prise en charge de quotes-parts de frais de siège	Circulaire DGAS/5B n°2003-632 du 30 décembre 2003 relative à la tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement	Circulaire DGAS/5B n°2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement
Décret 2003-1135 relatif aux modalités de transformation et d'extension d'établissement	Décret 2003-1136 modalité de mise en oeuvre de la visite de conformité	Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale
CIRCULAIRE DGAS N° 2002-19 DU 10 JANVIER 2002 RELATIVE AUX DATES ET AUX MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE (environ 430 Ko)	CIRCULAIRE DGAS N° 2002-19 DU 10 JANVIER 2002 RELATIVE AUX DATES ET AUX MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE (environ 430 Ko)	Décret no 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles (environ 60 Ko)
Décret 2006- 422 relatif à la gestion budgétaire (environ 430 Ko)	Décret 2007- 158 relatif à la prestation de compensation en établissement (environ 140 Ko)	Décret 2007- 221 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction (environ 150 Ko)