statuts

STATUTS
Association déclarée le 30 novembre 1948 – J.O. du 17 décembre 1948
Statuts modifiés par décision du Conseil d’Administration du 26 Octobre 2006,
conformément à l’article 4,
Changement de l’adresse du Siège Social.

I - BUTS ET COMPOSITION

ARTICLE 1
Sous la dénomination de "L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L’ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE", les soussignés et toute autre personne qui auront adhéré aux présents statuts forment une Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Cette Association entend mener son action dans le ressort du département de la Haute-Loire.

ARTICLE 2
L'Association a pour objet de :
Sauvegarder et faire valoir les droits fondamentaux de l’enfant et de l’adulte, en vue de favoriser l’accès à une citoyenneté pleine et entière, notamment lorsque l’exercice de celle-ci est mis en péril par la pauvreté, l’exclusion, l’inadaptation ou un handicap quel qu’il soit.

ARTICLE 3
Dans la réalisation de sa mission, l'Association se donne les moyens :
- d'étudier, concevoir, créer, développer et gérer tout organisme et structure répondant à son objet.
- de créer, gérer directement ou indirectement des structures à caractère industriel, commercial, artisanal ou agricole contribuant à la réalisation de sa mission de réinsertion sociale et professionnelle, dans le cadre d'une gestion désintéressée écartant toute notion de profit.

L'association utilise et développe tout moyen de communication susceptible de renforcer l'information du grand public sur les questions relatives aux droits de l'enfant et des adultes, tels qu'ils sont définis dans le droit français et les conventions internationales.
L'association s'engage dans toutes les activités d'étude et de recherche attachées à l'amélioration des pratiques professionnelles dans le domaine de la protection de l'enfance, de la lutte contre l'exclusion, de l'insertion sociale et professionnelle, du soutien et de l'accompagnement des personnes handicapées.
En ce sens, l'association se préoccupe notamment :
- de toute question relative à l'éthique et à la déontologie professionnelle,
- des progrès scientifiques dans les domaines de la psychologie, la physiologie, la pédagogie, la thérapie et le soin.
- des questions juridiques.
- des études relatives aux diverses formes d'exclusion, de maltraitance ou de handicap.
- de la professionnalisation de ses plateaux techniques, et plus globalement des différents acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social. Elle peut organiser à leur intention des actions de formation.
L'Association sollicite les habilitations, agréments, conventionnements, pour toutes autorisations lui permettant de s'associer, dans le champ de ses compétences, aux missions de service public.
L'Association s'inscrit comme partenaire auprès des décideurs politiques et met à leur disposition les données provenant de son activité.
L'Association prête son concours aux organismes privés ou publics dès lors que leurs buts se rapprochent de son objet et de son champ d'intervention.
L'Association engage éventuellement des actions en faveur de bénéficiaires extérieurs au département de la Haute-Loire, dès lors que les services qu'elle propose ne peuvent être fournis localement, que sa collaboration est sollicitée et que ses autorisations administratives le lui permettent.

ARTICLE 4
Sa durée est illimitée.
Son Siège Social est situé à : Meymac 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE, et il pourra être modifié par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 5
Sont adhérents à l'Association : des membres d'honneur, des membres de droit et des membres actifs.

1 - Les membres d'honneur sont les personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services particuliers à l'association, et auxquels le Conseil d'Administration, sur proposition du bureau décerne le titre. Les membres d'honneur peuvent être élus en qualité d'administrateurs. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.

2 - Les membres actifs sont les personnes dont la candidature a été préalablement acceptée par le bureau et versant annuellement une cotisation fixée chaque année par le Conseil d'Administration.

3 - Les membres de droit es qualité sont :

Monsieur le Préfet de la Haute-Loire,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Loire,
Monsieur le Maire du PUY-en-VELAY,
Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur le Juge des Enfants,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur l'Inspecteur d'Académie,
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du Travail et de la Main-d'œuvre.

Les membres peuvent être invités à participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration et aux assemblées générales. Ils sont inéligibles aux fonctions d’administrateur.

ARTICLE 6
Cessent de faire partie de l'Association :

1 - Les membres ayant donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d'Administration

2 - Les membres ayant été radiés par décision du Conseil d'Administration pour infraction aux présents Statuts ou pour motifs graves de nature à porter préjudice à l'Association, après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins à l'avance, d'avoir à fournir des explications écrites ou orales.
La décision du Conseil d'Administration est sans appel.

3 - Les membres n'ayant pas versé leur cotisation annuelle après les rappels d'usage.

4 - Les personnes décédées.

ARTICLE 7
Aucun membre de l'Association n'est responsable des dettes contractées par elle, même s'il participe à son administration ; seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8
L'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant :

Les membres élus à la majorité par l'assemblée générale, parmi les membres actifs et les membres d’honneur.
Le nombre des membres du Conseil d'Administration ne pourra être inférieur à 6 ni supérieur à 24.
Peuvent y participer par ailleurs, avec voix consultative :
Toutes les personnes dont la présence serait jugée utile par le Président de l'Association.

Les administrateurs sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale et sont rééligibles.

Les fonctions d'administrateur sont bénévoles et désintéressées. Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l'Association ou de recevoir à quelque titre que ce soit des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de l'Association, sauf à titre de remboursement des frais engagés par eux, pour les nécessités de l'exercice de leur mission.

Le renouvellement du Conseil a lieu chaque année par tiers. L'Assemblée Générale pourvoit au remplacement des membres sortants par vote au scrutin secret. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages aux deux premiers tours et à la majorité relative aux tours suivants.
En cas de départ d'un de ses membres, le Conseil d'administration peut procéder à son remplacement provisoire par cooptation. Il sera procédé au remplacement définitif par la plus prochaine assemblée Générale.

ARTICLE 9
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président, un à trois Vice-Présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint et un Trésorier. Ils sont élus pour la durée de leur mandat d'Administrateur.
Le Conseil d'Administration surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut suspendre un membre du Bureau en cas de faute particulièrement grave ou pour tout acte ne rentrant pas dans ses attributions.

ARTICLE 10
Le Président, ou à son défaut le Vice-Président, convoque l'Assemblée Générale Ordinaire et les réunions du Conseil d'Administration. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il ne peut toutefois contracter d'emprunt et ester en justice qu’en application d’une délibération du Conseil d’Administration. Cette délibération peut être générale et permanente pour l’autorisation d’ester en justice.
Le Trésorier est autorisé à effectuer toutes les opérations relatives à la gestion des fonds de l'Association.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs des Vice-Présidents. Il peut déléguer son pouvoir d’embauche au Directeur Général d’Association et aux Directeurs d’Etablissement et de Service. Ces délégations doivent être données par un écrit conservé dans les archives de l'Association. Elles peuvent être révoquées sans motif à tout instant par le Président sous la seule condition d'avertir les membres du Bureau.

ARTICLE 11
Le Conseil d'Administration a pour mission :

de définir les grandes orientations et les choix stratégiques engageant la pérennité et le développement de l'activité et la gestion du patrimoine, et de prendre les décisions relatives aux actes entraînant création ou décharge d'obligations,
d'établir ou de modifier le règlement général de l'Association,
par délégation de l'Assemblée Générale, d'approuver les comptes administratifs déposés auprès des services de contrôle,
de veiller au respect des droits des personnes accueillies, tels qu'ils sont prévus par l'Article L-311-3 du Code de l'Action Sociale et de prévenir tout risque de maltraitance,
de valider les documents prévus par la Loi concernant la présentation des Etablissements et Services, leur fonctionnement, et les conditions de prise en charge.

Il se réunit, au minimum une fois par semestre, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Il nomme le Directeur Général et les cadres ayant délégation de direction des établissements et services gérés par l'Association. Il exerce sur l'ensemble du personnel, le pouvoir de discipline, ou il peut déléguer au Président, au Directeur Général, et aux Directeurs d’Etablissements ou Services.
La présence ou la représentation du quart de ses membres est nécessaire à la validité de ses délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité des membres présents ou régulièrement représentés. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Dans le seul cas où les voix se partagent également, la voix du Président est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration sont archivés dans un registre prévu à cet effet. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 12
L'Assemblée Générale ordinaire qui se réunit une fois par an est composée de tous les membres adhérents de l'Association sur convocation préalable de chacun des membres, 15 jours au moins à l'avance.
Elle entend les comptes-rendus de l'activité de l'Association pendant l'année passée, elle vérifie les comptes du Trésorier, elle élit le Conseil d'Administration, elle renouvelle le mandat de l'Expert Comptable, elle décide du fonctionnement de l'Association. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation au moins un mois avant l'Assemblée Générale.
Ne devront être traitées lors de l'Assemblée Générale que les questions inscrites à l'ordre du jour.

ARTICLE 12-1
L'Assemblée Générale approuve, par délégation confiée au Conseil d'Administration, les comptes administratifs adressés aux organismes de contrôle.

ARTICLE 13
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment de l'année, mais seulement par décision du Conseil d'Administration et sur convocation préalable de chacun des membres, 15 jours au moins à l'avance.
Ses décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Au cas où il serait impossible de réunir cette majorité des 2/3, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire, statuant cette fois-ci à la majorité simple des membres présents ou représentés, serait convoquée à la diligence du Président.

ARTICLE 14
L'Association s'engage à faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de la Haute-Loire tous les changements survenus dans son Administration ou dans sa direction, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Ces modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial.

III– RESSOURCES

ARTICLE 15
Les ressources de l'Association se composent :

des cotisations des adhérents, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration,
des subventions de fonctionnement, ou des remboursements accordés par l'État, les collectivités locales ou tout organisme public ou privé dans le cadre de conventions, d'agréments ou d'habilitations,
des produits des activités occasionnelles,
des revenus de biens ou de valeurs gérés ou appartenant à l'association
des dons et legs et, généralement de toutes ressources légalement autorisées.

ARTICLE 16
Les fonds sont exclusivement employés à l'objet de l'Association.
Une comptabilité de tous les fonds gérés sera tenue et certifiée conforme aux dispositions réglementaires par un expert-comptable.

L'association s'engage :

à présenter ses registres et pièces sur toute réquisition des organismes de contrôle habilités, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
à adresser aux organismes de contrôle un rapport annuel de son activité et de sa gestion,
à faciliter la visite de ses établissements et services par les organismes habilités, et à rendre compte de leur fonctionnement.

IV – DISSOLUTION

ARTICLE 17
La durée de l'Association est illimitée. Cependant, elle pourra être dissoute par décision prononcée par les deux tiers au moins des membres présents de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 17
En cas de dissolution de l'Association, ou de cessation d'activité d'un l'Etablissement ou d'un Service, la dévolution, à un autre Etablissement ou Service public ou privé poursuivant un but similaire, des éléments de patrimoine, des provisions non utilisées, des réserves de trésorerie s'effectuera conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Il en sera de même en cas de transformation importante d'un l'Etablissement ou d'un Service entraînant une diminution importante de l'actif de son bilan.